Le barème : 20 points
Dossier 1 · Groupe PROCOMM 5 points
Le groupe PROCOMM conçoit des objets et supports de communication pour les entreprises.ALMACOMM, bénéficiaire, veut loger une nouvelle activité, déficitaire les premières années, dans une filiale à créer, COMMPLUS, et faire « remonter » ses déficits. Trois solutions : (1) COMMPLUS en SAS avec intégration fiscale ALMACOMM-COMMPLUS ; (2) COMMPLUS en SAS optant pour la transparence de l’article 239 bis AB du CGI ; (3) COMMPLUS en SNC. L’expert-comptable affirme qu’une seule est possible.
BULCOMM (flocage haut de gamme) ouvre une succursale à Barcelone, gérée par trois salariés détachés.
BULCOMM (exercice civil) a subi une vérification de comptabilité de janvier à avril 2021. La proposition de rectification remet en cause le prix de vente d’un immeuble cédé à ALMACOMM en mai 2017, jugé inférieur d’environ 200 000 € à la valeur normale, et réclame l’impôt et les intérêts de retard. L’expert-comptable affirme que l’administration devra abandonner ce chef de redressement.
BULCOMM (flocage haut de gamme) ouvre une succursale à Barcelone, gérée par trois salariés détachés.
BULCOMM (exercice civil) a subi une vérification de comptabilité de janvier à avril 2021. La proposition de rectification remet en cause le prix de vente d’un immeuble cédé à ALMACOMM en mai 2017, jugé inférieur d’environ 200 000 € à la valeur normale, et réclame l’impôt et les intérêts de retard. L’expert-comptable affirme que l’administration devra abandonner ce chef de redressement.
Annexes du dossier 1 (3)
📎 Organigramme
| Détentrice | Détenue | % |
|---|---|---|
| PROCOMM (SA) | BULCOMM (SAS) | 96 % |
| PROCOMM | ALMACOMM (SAS) | 90 % |
| BULCOMM | ALMACOMM | 6 % |
| ALMACOMM | COMMPLUS (à créer) | 98 % |
| PROCOMM | COMMPLUS (à créer) | 2 % |
📎 Annexe A — CGI, art. 239 bis AB (résumé)
Option pour le régime des sociétés de personnes ouverte aux SA, SAS et SARL non cotées : capital et droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ; activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; moins de 50 salariés et CA ou total de bilan inférieur à 10 M€ ; société créée depuis moins de cinq ans. Option avec l’accord de tous les associés, pour cinq exercices.
Option pour le régime des sociétés de personnes ouverte aux SA, SAS et SARL non cotées : capital et droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ; activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; moins de 50 salariés et CA ou total de bilan inférieur à 10 M€ ; société créée depuis moins de cinq ans. Option avec l’accord de tous les associés, pour cinq exercices.
📎 Annexe B — Convention fiscale France-Espagne (extraits résumés)
Art. 5 : l’établissement stable est une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ; il comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier ; sont exclues les installations à usage seulement de stockage, d’exposition, d’achat ou à caractère préparatoire ou auxiliaire.
Art. 7 : les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables que dans son État, sauf si elle exerce dans l’autre État par un établissement stable : ils y sont alors imposables dans la mesure où ils lui sont imputables, comme s’il était une entreprise distincte.
Art. 5 : l’établissement stable est une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ; il comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier ; sont exclues les installations à usage seulement de stockage, d’exposition, d’achat ou à caractère préparatoire ou auxiliaire.
Art. 7 : les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables que dans son État, sauf si elle exerce dans l’autre État par un établissement stable : ils y sont alors imposables dans la mesure où ils lui sont imputables, comme s’il était une entreprise distincte.
Les questions
- Q1.1Quelle solution peut être retenue ? Pourquoi les deux autres doivent-elles être écartées ?Corrigé ci-dessous
- Q1.2En vous aidant de l’annexe B, déterminez le lieu d’imposition des résultats de l’activité réalisée en Espagne.
- Q1.3Sur quel fondement l’administration remet-elle en cause la cession à prix minoré de l’immeuble ?
- Q1.4Devant quelle commission le litige peut-il être porté ? Portée de sa décision ?
- Q1.5Pourquoi l’administration sera-t-elle tenue d’abandonner ce chef de redressement ?
Corrigé de la question 1.1
Quelle solution peut être retenue ? Pourquoi les deux autres doivent-elles être écartées ?
Seule la solution 3 (SNC) est possible.- Solution 1 — intégration fiscale : impossible. La société mère d’un groupe intégré ne doit pas être détenue à 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une autre société soumise à l’IS (art. 223 A CGI). Or PROCOMM détient ALMACOMM à 90 % + 96 % × 6 % = 95,76 %. ALMACOMM ne peut donc pas être tête de groupe. PROCOMM pourrait l’être, mais COMMPLUS ne serait détenue qu’à 2 % + 90 % × 98 % = 90,2 % : elle resterait hors du groupe.
- Solution 2 — article 239 bis AB : impossible. COMMPLUS remplirait les conditions d’âge, d’activité et de taille, mais pas celle de détention : 50 % au moins du capital par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants et leur foyer fiscal. COMMPLUS serait détenue à 100 % par des sociétés.
- Solution 3 — SNC : possible. Sauf option pour l’IS, les associés de SNC sont imposés personnellement sur leur part de résultat (art. 8 CGI) : 98 % du déficit s’impute sur le résultat d’ALMACOMM, 2 % sur celui de PROCOMM. Les associés, ici des sociétés commerciales par la forme, ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la SNC (L. 221-1 C. com.) : c’est la contrepartie à mesurer.
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Dossier 2 · Société HYDROCAR 5 points
La SA HYDROCAR (véhicules autonomes, à hydrogène, solaires ; directrice générale Mme LAVIA) a conclu avec AUTOPILOT LLC (République de Pérubie) la fourniture de 100 taxis à hydrogène à 70 000 € TTC l’unité, avec application du droit français et compétence du juge français. Ayant surestimé ses capacités, elle n’a pas livré dans le délai, expiré le 1er octobre 2019, alors que l’acheteur avait versé les trois quarts du prix en acomptes. Elle invoque des troubles politiques survenus en décembre 2019. AUTOPILOT veut obtenir la remise en cause du contrat : perte d’un chiffre d’affaires important et atteinte à son image.
HYDROCAR crée un réseau de distribution sélective (le sujet parle ensuite de franchise) : chaque contrat impose aux concessionnaires un prix minimum de revente.
Pour combler un manque d’ingénieurs et de commerciaux, HYDROCAR recrute, grâce à de très fortes augmentations, 63 des 126 salariés de son principal concurrent, la SAS LIDAR : les équipes des projets qui généraient 90 % du CA de LIDAR, perdu aussitôt.
Pendant cinq ans, HYDROCAR et cinq concurrents (LIDAR, ADAS, CAR2X, SLAM, LKA) ont échangé chaque mois des informations confidentielles sur leurs parts de marché et se sont accordés, lors de réunions, sur les conditions tarifaires (hausses des barèmes de prix bruts), au moyen de téléphones et d’adresses électroniques dédiés. Un nouvel entrant, PROMETHEUS, a assisté à une réunion puis a cessé tout contact ; il veut faire cesser et sanctionner ces pratiques.
HYDROCAR crée un réseau de distribution sélective (le sujet parle ensuite de franchise) : chaque contrat impose aux concessionnaires un prix minimum de revente.
Pour combler un manque d’ingénieurs et de commerciaux, HYDROCAR recrute, grâce à de très fortes augmentations, 63 des 126 salariés de son principal concurrent, la SAS LIDAR : les équipes des projets qui généraient 90 % du CA de LIDAR, perdu aussitôt.
Pendant cinq ans, HYDROCAR et cinq concurrents (LIDAR, ADAS, CAR2X, SLAM, LKA) ont échangé chaque mois des informations confidentielles sur leurs parts de marché et se sont accordés, lors de réunions, sur les conditions tarifaires (hausses des barèmes de prix bruts), au moyen de téléphones et d’adresses électroniques dédiés. Un nouvel entrant, PROMETHEUS, a assisté à une réunion puis a cessé tout contact ; il veut faire cesser et sanctionner ces pratiques.
Les questions
- Q2.1Conditions de la résolution judiciaire d’un contrat ; AUTOPILOT LLC peut-elle obtenir gain de cause ?
- Q2.2La clause prévoyant un prix minimum de revente est-elle valable ?
- Q2.3Dans quelles conditions la SAS LIDAR peut-elle agir en concurrence déloyale ?
- Q2.4Quelles sanctions le tribunal de commerce peut-il prononcer contre la SA HYDROCAR ?
- Q2.5Quelle qualification juridique donner à ces agissements ?
- Q2.6Le procureur peut-il poursuivre pénalement les dirigeants ayant participé à ces agissements ?
Dossier 3 · Entreprise BEAUVERT 5 points
BEAUVERT (SA, engrais ; PDG M. DEFLORE) : capital 600 000 €, 6 000 actions de 100 €.
- BEAUVERT détient depuis un an 300 des 2 000 actions de JARDINS ORIGINAUX, qui détient 200 actions de BEAUVERT.
- BEAUVERT détient 3 200 actions de la SAS SITES D’EXCEPTION (capital 300 000 €, actions de 50 €, une voix par action), qui détient 400 actions de BEAUVERT.
- BEAUVERT envisage un GIE avec deux réseaux de jardineries (JARDINERIE PLANTES ET FLEURS, JARDINERIE ESPACES VERTS) pour développer la diffusion de ses produits. Les deux jardineries ne veulent faire aucun apport financier ; BEAUVERT pourrait investir.
Les questions
- Q3.1Que pensez-vous de la situation BEAUVERT / JARDINS ORIGINAUX ? Quelle conséquence en tirer ?
- Q3.2Qualification des titres détenus par SITES D’EXCEPTION dans BEAUVERT ; effets juridiques.
- Q3.3But et activité d’un GIE selon la loi ; le GIE répond-il aux besoins de BEAUVERT ?
- Q3.4La constitution du GIE est-elle possible ? Justifiez.
Dossier 4 · SAS VENTURE 5 points
SAS VENTURE (logiciels de gestion), détenue à parts égales par la SAS PRIMUS, la SAS SECUNDUS et la société civile TERTIUS, est structurellement déficitaire : les associés envisagent de la transformer en SNC pour imputer les pertes sur leurs résultats.
PRIMUS a acquis 50 000 € une marque enregistrée ; elle propose de l’apporter à une SARL à constituer, SECUNDUS apportant 50 000 € en numéraire. Le commissaire aux apports certifie la valeur de 50 000 €. Juste avant son rapport, PRIMUS apprend que la marque vient d’être annulée par une décision définitive ; elle le cache au commissaire et convainc SECUNDUS de retenir 70 000 €, valeur reprise dans les statuts déposés.
SECUNDUS envisage d’absorber la SAS QUARTUS, qui a commis en janvier 2021 des faits de corruption susceptibles de poursuites pénales.
PRIMUS a acquis 50 000 € une marque enregistrée ; elle propose de l’apporter à une SARL à constituer, SECUNDUS apportant 50 000 € en numéraire. Le commissaire aux apports certifie la valeur de 50 000 €. Juste avant son rapport, PRIMUS apprend que la marque vient d’être annulée par une décision définitive ; elle le cache au commissaire et convainc SECUNDUS de retenir 70 000 €, valeur reprise dans les statuts déposés.
SECUNDUS envisage d’absorber la SAS QUARTUS, qui a commis en janvier 2021 des faits de corruption susceptibles de poursuites pénales.
Les questions
- Q4.1Majorité requise pour transformer une SAS en SNC ? Justifiez.
- Q4.2Est-il possible de transformer la SAS VENTURE en SNC ?
- Q4.3Conséquences civiles et pénales du comportement de PRIMUS (hors nullité de la société).
- Q4.4En vous appuyant sur l’annexe C, SECUNDUS peut-elle être inquiétée pour les infractions commises par QUARTUS avant la fusion ?
Ce qui a changé depuis 2021
Le droit et les taux ont évolué depuis cette session. Le corrigé Mastio le signale à chaque fois :
- Depuis 2021 : l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (directive ECN+) permet d’exempter de poursuites pénales, sous conditions, les dirigeants d’une entreprise qui obtient l’exonération totale de sanction au titre de la clémence.
- Depuis 2021 : la Cour de cassation a étendu la solution aux SARL (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180) : le transfert vaut désormais quelle que soit la forme de la société.
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