Audit légal, contractuel ou interne
Auditer, c’est émettre une opinion motivée sur la conformité d’un existant à un référentiel. Trois formes d’audit coexistent, et les examens aiment les faire distinguer.
| Qui ? | Pourquoi ? | |
|---|---|---|
| Audit légal | Le commissaire aux comptes | Imposé par la loi au-delà de certains seuils. Débouche sur la certification des comptes. |
| Audit contractuel | Un expert-comptable ou un auditeur, sur lettre de mission | Demandé par l’entreprise ou un tiers (banque, acquéreur). Aucune obligation légale. |
| Audit interne | Un service de l’entreprise | Évaluer la maîtrise des risques et l’efficacité du contrôle interne, selon les normes de l’IIA. |
Qui doit nommer un commissaire aux comptes ?
Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, une société doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 M€ |
| Chiffre d’affaires hors taxes | 10 M€ |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Dans les groupes, la société qui en contrôle d’autres doit aussi en nommer un lorsque l’ensemble dépasse ces seuils, et les filiales importantes au-delà de deux seuils sur trois : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires, 25 salariés. Une société peut toujours en désigner un volontairement.
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale ordinaire, pour un mandat de six exercices. Ce mode de nomination, par les associés et non par les dirigeants qu’il contrôle, garantit son indépendance.
CA > 10 M€ ✓ · bilan > 5 M€ ✓ · effectif > 50 ✓
Le cadre de la profession
Depuis le 1er janvier 2024, la profession est supervisée par la H2A, la Haute Autorité de l’audit, qui a remplacé le H3C (ordonnance n° 2023-1142). Elle inscrit les commissaires aux comptes, contrôle la qualité de leurs missions et exerce le pouvoir disciplinaire. La CNCC, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, représente la profession.
Le commissaire aux comptes applique les normes d’exercice professionnel (NEP), homologuées par arrêté. Elles fixent la méthode de chaque étape de la mission : NEP 315 pour la connaissance de l’entité et l’évaluation des risques, NEP 320 pour le seuil de signification, NEP 700 pour le rapport.
La démarche d’audit
L’audit ne vérifie pas tout : il procède par sondages, là où le risque d’anomalie est le plus fort. C’est pourquoi il apporte une assurance raisonnable — élevée, mais pas absolue.
- Prise de connaissance et évaluation des risques. Comprendre l’entité, son secteur, ses procédures, et repérer les zones où une erreur significative est probable.
- Seuil de signification. Le montant au-delà duquel une erreur fausserait le jugement d’un lecteur des comptes. Il relève du jugement professionnel.
- Évaluation du contrôle interne. Souvent avec le référentiel COSO et ses cinq composantes : environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication, pilotage.
- Contrôles de substance. Vérifier les montants eux-mêmes : circularisation des clients et fournisseurs, inventaire physique, examen des pièces.
- Synthèse et opinion.
CA = 12 500 000 € → 12 500 000 × 0,5 % = 62 500 € · × 1 % = 125 000 €
L’opinion du commissaire aux comptes
La mission se conclut par un rapport sur les comptes annuels, dont la forme est fixée par la NEP 700. Le programme 2027 du DSCG distingue quatre opinions :
- certification sans réserve : les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle ;
- certification avec réserve : un désaccord ou une limitation des travaux, significatif mais localisé ;
- refus de certifier : un désaccord dont l’incidence est généralisée à l’ensemble des comptes, ou des incertitudes multiples ;
- impossibilité de certifier : une limitation des travaux si importante que le commissaire aux comptes n’a pas pu réunir les éléments nécessaires pour se forger une opinion.
Ne pas confondre réserve et observation : une observation attire l’attention du lecteur sur une information de l’annexe, sans remettre en cause la certification.
Indépendance, secret et procédure d’alerte
Le commissaire aux comptes doit être indépendant de l’entité qu’il contrôle. La loi lui interdit certaines situations (liens familiaux ou financiers avec les dirigeants, par exemple) et certaines prestations, comme tenir la comptabilité qu’il certifie. Il est tenu au secret professionnel, mais doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance. Sa responsabilité peut être civile, pénale ou disciplinaire.
S’il relève des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, il déclenche la procédure d’alerte : il interroge les dirigeants, puis, faute de réponse satisfaisante, saisit les organes de direction, l’assemblée générale et informe le président du tribunal de commerce.
L’essentiel en six fiches
Lis le titre, essaie de te rappeler la définition, puis retourne la fiche.
Assurance raisonnable
Seuils CAC
Seuil de signification
COSO
Réserve ou observation
H2A
Mini quiz
Vérifie ce que tu as retenu. La bonne réponse et son explication s’affichent après ton choix.
1. L'audit se définit comme :
Réponse : L'émission d'une opinion motivée sur la correspondance entre un existant et un référentiel. L'audit est un examen méthodologique et professionnel qui consiste à émettre une opinion motivée sur la correspondance entre un existant et un référentiel. Ce n'est ni un contrôle policier ni une inspection.
2. Quels sont les seuils de désignation obligatoire du CAC depuis le décret 2024-152 ?
Réponse : CA > 10 M€, Bilan > 5 M€, Salariés > 50. Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : désignation obligatoire si 2 seuils sur 3 dépassés — CA HT > 10 M€, Total bilan > 5 M€, Nombre moyen de salariés > 50.
3. La H2A (Haute Autorité de l'Audit) remplace depuis le 1er janvier 2024 :
Réponse : Le H3C. La H2A remplace le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) depuis le 1er janvier 2024, en application de l'ordonnance 2023-1142. Elle supervise la profession et contrôle la qualité des missions.
4. Le CAC est nommé par :
Réponse : L'assemblée générale ordinaire. Le CAC est nommé par l'AGO (Assemblée Générale Ordinaire). Ce mode de nomination garantit son indépendance vis-à-vis de la direction.
5. Le seuil de signification est fixé :
Réponse : Par le CAC, en début de mission. Le seuil de signification est fixé par le CAC en début de mission (NEP 320). Base usuelle : 5 à 10 % du résultat ou 0,5 à 1 % du CA. C'est un jugement professionnel.
6. Une mission d'audit légal fournit :
Réponse : Une assurance élevée mais non absolue. L'audit légal fournit une assurance élevée mais non absolue, en raison du recours aux sondages, des limites du contrôle interne et du jugement professionnel.
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Voir les coursCréer mon plan de révisionQuestions fréquentes
Quels sont les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes ?
Une société doit en nommer un lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne. Ces seuils résultent du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 et s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.
Combien de temps dure le mandat d’un commissaire aux comptes ?
Six exercices. Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale ordinaire, et son mandat expire à l’issue de l’assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Quelle différence entre audit légal et audit contractuel ?
L’audit légal est imposé par la loi et réalisé par un commissaire aux comptes, qui certifie les comptes. L’audit contractuel est demandé librement par l’entreprise ou un tiers, sur lettre de mission, souvent à un expert-comptable.
Que signifie une certification avec réserve ?
Le commissaire aux comptes certifie les comptes, mais signale un désaccord ou une limitation de ses travaux, significatif sans être généralisé. Si l’effet d’un désaccord est généralisé, il refuse de certifier ; si une limitation l’empêche de se forger une opinion, il constate une impossibilité de certifier.